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Sources connexes

Numac
1998003426
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Travaux parlementaires
Sénat: 997-1998
Chambre: 997-1998

9 JUILLET 1998. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel.

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