19 DECEMBRE 1997. - Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Sections 11-13-18-23-33).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997003664 | 16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998014044 | 30 JANVIER 1998. - Arrêté royal octroyant une intervention au CPAS d'Ostende pour l'année 1997. |
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