4 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du Commerce extérieur.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1984015125 | 11 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant statut des Conseillers du Commerce extérieur |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997000548 | 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1997 et mise à jour au 17-07-1998.) |
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