9 JUILLET 1997. - Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1953040302 | 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024) |
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