6 MAI 1997. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 28-12-2015)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015009837 | 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux |
| 2003009919 | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux. |
| 1998009131 | 17 FEVRIER 1998. - Arrêté royal relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…