Sénat:
996-1997
8 JUILLET 1997. - Loi modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1968032610 | 26 MARS 1968. - LOI facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement |
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