Sénat:
1-53
4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1808121250 | 12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre IV du deuxième Livre est la sixième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 28-05-2024) |
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