Sénat:
1-89
4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1990099963 | 20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…