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Sources connexes

Numac
1996003239
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
7 mai 1996
Travaux parlementaires
Sénat: 1-261
Chambre: 312-95

20 MARS 1996. - Loi portant des dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers.

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