15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.
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