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Détails

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Numac
1995000363
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 avril 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Police générale du Royaume. - Contrôle des entreprises de gardiennage.

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