8 MARS 1994. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2003 et mise à jour au 04-03-2010)
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