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Détails

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Numac
1994012401
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 juin 1994

17 JUIN 1994. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et fixant la procédure relative à l'obtention de cette autorisation.

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