7 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1993 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1993010142 | 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice (Note : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 27-04-1995) |
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