13 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1993 et mis à jour au 16-10-1998)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1992102950 | 29 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes d'examen concernant le concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats. |
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