30 MARS 1984. - Arrêté royal n° 279 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2001-12-06/34, art. 2; En vigueur : 01-12-2001) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par DCFR2008-12-12/01, art. 39, 003; En vigueur : 01-12-2008>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1993 et mise à jour au 22-12-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1983007401 | 23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire des militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical |
| 1983007355 | 24 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie |
| 1958041502 | 15 AVRIL 1958. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1984021267 | 6 DECEMBRE 1984. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. |
| 1984800129 | 24 JUILLET 1984. - Circulaire n° 254 Chômeurs mis au travail dans les services publics Allocations de fin d'année 1983 et 1984. |
| 1984009595 | 10 JUILLET 1984. - Loi relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics. |
| 1984021150 | 9 MAI 1984. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public. |
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