30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1990012440 | 5 JUIN 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 142 de la loi-programme du 30 décembre 1988. |
| 1983900038 | 12 AOUT 1983. _ Circulaire ministérielle concernant l'application de l'arrêté royal no 180 du 30 décembre 1982 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations _ entrée en vigueur de la deuxième période d'indexation (article 4). |
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