20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1977032852 | 28 MARS 1977. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 10 mars 1977(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013) |
| 1977031010 | 10 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 26-04-2013) |
| 1969112901 | 29 NOVEMBRE 1969. - Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures. (NOTE : dénoncée par la Belgique avec effet le 06-10-1999; M.B. 16-03-1999, p. 8418; modifications par 1992-11-27/39 inopérantes, vu la date d'entrée en vigueur.) |
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