4 JUIN 1969. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation. (Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1988-11-16/34, art. 5, 1, 002; En vigueur : 01-09-1988). (NOTE : abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16, En vigueur : 01-07-1994) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DEC2010-10-29/10, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2017-09-21/07, art. 3,1°, 004; En vigueur : 22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 06-10-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017205083 | 21 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en matière de subventionnement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes handicapées |
| 1977050201 | 2 MAI 1977. _ Arrêté royal modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation. |
| 1976012308 | 23 JANVIER 1976. - Arrêté ministériel portant fixation du coût maximum par lit pour le calcul des subsides à la construction, l'aménagement et l'équipement des homes pour handicapés adultes. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR2024-04-18/35, art. 31, 006; En vigueur : 09-09-2024>) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG1988-11-16/34, art. 5,6, 002; En vigueur : 01-09-1988) (NOTE : abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF1994-07-06/43, art. 16, En vigueur : 01-07-1994) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR2011-07-14/31, art. 46, 2°, 004; En vigueur : 03-10-2011) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2017-09-21/07, art. 3,6°, 005; En vigueur : 22-09-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 30-08-2024) |
| 1975112105 | 21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1972 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation |
| 1972121551 | 15 DECEMBRE 1972. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1969 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation. |