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Détails

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Numac
1961012404
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete

24 JANVIER 1961. - Arrêté royal créant à la prison de Forest une section spéciale destinée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1961 et mise à jour au 11-01-2007)

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