20 JANVIER 1936. - Arrêté royal simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 30-12-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006010059 | 28 DECEMBRE 2006. - [1Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice.]1(1)<AR2009-07-12/08, art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 14-11-2013) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…