15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 30-11-2021)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2005009675 | 8 AOUT 2005. - Circulaire ministérielle relative au mandat d'arrêt européen. |
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