21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE V. Du régime en Communauté (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, En vigueur : 01-11-2020) (DROIT TRANSITOIRE applicable aux situations prévues à l'article 3 de la Loi du 14 juillet 1976. - cfr.1804-03-21/33pour les situations ne relevant pas du droit transitoire)
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